Décret n° 85-260
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-260 du 29, octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Chapitre V — Exploitation de la concession
Article 16
Entretien des réseaux intérieurs et équipements connexes intérieurs.
Les réseaux intérieurs et les équipements connexes intérieurs sont la propriété des exploitants.
Aussi, la responsabilité du concessionnaire est limitée à la prise d'eau située à l'amont de l'îlot d'irrigation.
L'entretien des fossés quaternaires relève de la seule responsabilité du ou des exploitant (s) concerné (s).
