Décret n° 85-260
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-260 du 29, octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Chapitre V — Exploitation de la concession
Article 14
Prises individuelles et prises collectives.
Le règlement d'usage stipule l'obligation, pour le (ou les) exploitant (s), de se conformer aux conditions d'utilisation soit individuelle soit collective, des prises modulaires ou bornes dominant un flot d'irrigation déterminé. Les droits de passage pour conduire l'eau à la parcelle et de déplacement de matériels mobiles doivent être acceptés par l'ensemble des irrigants à l'intérieur de l'îlot.
Dans tous les cas, le règlement d'usage détermine les conditions d'ouverture et de fermeture des prises.
Les litiges éventuels sont réglés à l'amiable. Le concessionnaire peut trancher le litige sur là base de données objectives.
