Décret n° 85-259
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
Décret n° 85-259 du 29 octobre 1985 instituant un comité national de coordination des activités des offices des périmètres d'irrigation et des offices d'aménagement et de mise en valeur
Article 4
Le comité se réunit sur convocation des co-présidents, au moins, deux fois par an.
L'ordre du jour de ses réunions est établi et proposé à l'approbation des co-présidents par le secrétariat permanent.
Les réunions du comité donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont soumis à l'approbation des co-présidents dans les huit (8) jours qui suivent ces réunions.
