Article 2

Le comité est chargé :

- d'élaborer toutes les questions ayant trait à l'irrigation, à l'aménagement et à la mise en valeur des terres; de définir les plans et programmes d'actions des offices des périmètres d'irrigation et des offices d'aménagement et de mise en valeur,

- d'évaluer et de suivre les conditions de mise en œuvre de ces plans et programmes.

- de définir les actions prioritaires annuelles et pluriannuelles,

- d'établir et de proposer les éléments de fixation de la tarification de l'eau d'irrigation.

- d'orienter les programmes de gestion des ressources en eau au sein des périmètres d'irrigation,

- d'arrêter les mesures particulières aux situations exceptionnelles en matière d'affectation des ressources en eau ou d'exécution de travaux importants,

- d'étudier les programmes de création ou d'extention des périmètres d'aménagement de mise en valeur et d'irrigation,

- de définir les actions à entreprendre en faveur de la production agricole au sein des périmètres. 1078 JOURNAL OFFICIEL DE LA