Décret n° 85-253
· ج.ر عدد 44 لسنة 1985
Décret n° 85-253 du 22 octobre 1985 fixant la liste des opérations exclues du champ d'application de la redevance de 1% pour formalités douanières, instituée par l'article 165 de la lot de finances pour 1985
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 octobre 1985.
Chadli BENDJEDID.
