Article 1er

En application des dispositions de l'article 165 de la loi de finances pour 1985, ne sont pas soumises à la redevance de 1% pour formalités douanières, les opérations effectuées en douane et portant sur les marchandises importées : 1°/ par paquets-postes ou colis postaux ne faisant pas l'objet 'd'une déclaration en détail; 2°/ °/ soumises à taxation forfaitaire;. 3% dédouanées dans le cadre des franchises prévues par l'article 213 du code des douanes; 4% en exonération des droits et taxes, dans le cadre d'un changement de résidence; 5°% dans le cadre des dispositions des articles 193 et 194 de la lot de finances pour 1985; 6% par ou pour le compte du ministère de la défense nationale; 7% sous un régime douanier prévoyant la suspension totale des droits et taxes; 8% dans le cadre du programme préfabriqué bénéficiant de l'exonération des droits et taxes.