Décret n° 85-246
· ج.ر عدد 43 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-246 du 15 octobre 1985 fixant les conditions de création et de fonctionnement des centres de formation et de vulgarisation agricoles (C.F.V.A.)
CHAPITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
Les centres de formation et de vulgarisation agricole - peuvent faire l'objet d'extension par la création d'annexes. :
Les annexes sont créées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre des finances.