Décret n° 85-246
· ج.ر عدد 43 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-246 du 15 octobre 1985 fixant les conditions de création et de fonctionnement des centres de formation et de vulgarisation agricoles (C.F.V.A.)
CHAPITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 23
Les comptes relatifs aux exercices clos sont arrêtés par le conseil d'orientation dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.
Ils sont approuvés conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes dispositions contraires au présent
