Décret n° 85-246
· ج.ر عدد 43 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-246 du 15 octobre 1985 fixant les conditions de création et de fonctionnement des centres de formation et de vulgarisation agricoles (C.F.V.A.)
CHAPITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 1er
Les centres de formation et de vulgarisation agricole, par abréviation «C.F.V.A. » sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonómie financière.
