Décret n° 85-246
· ج.ر عدد 43 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-246 du 15 octobre 1985 fixant les conditions de création et de fonctionnement des centres de formation et de vulgarisation agricoles (C.F.V.A.)
CHAPITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'orientation
Article 12
Les délibérations adoptées par le conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans le mois qui suit leur approbation.
A l'exception de celles relatives au budget, les délibérations deviennent exécutoires sauf opposition expresse de l'autorité de tutelle.
