Décret n° 85-242
· ج.ر عدد 40 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-242 du 24 septembre 1985 portant création du centre de recherches pour la valorisation des hydrocarbures et leurs dérivés (CERHYD)
Article 5
L'affectation de biens meubles et immeubles, nécessaires au fonctionnement CERHYD, notamment ceux de la base de la société nationale SONATRACH sise à Dar El Belda, sera effectuée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
