Décret n° 85-240
· ج.ر عدد 38 لسنة 1985
Décret n° 85-240 du 10 septembre 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé, sur 1985. un crédit de cinq millions cinq cent cinquante deux mille dinars (5.552.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91, intitulé « Dépenses éventuelles ».
