Décret n° 85-238
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-238 du 25 août 1985 fixant les modalités d'attribution du prix national d'architecture et d'urbanisme
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Les décisions du conseil du prix national d'architecture et d'urbanisme sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.