Article 4

Des obligations nées du service public et qui seront déterminées par voie réglementaire sont imposées à l'office, dans l'intérêt général pour la satisfaction des besoins, en matière de balisage et de la signalisation maritime, Pour tenir compte de ces obligations, des conventions peuvent être passées dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

L'office est, en outre, habilité à demander et à obtenir de l'Etat, toutes autorisations et agréments nécessaires à l'accomplissement de ses obligations.