Décret n° 85-236
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-236 du 25 août 1985 portant création de l'office national de signalisation maritime
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur.