Décret n° 85-236
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-236 du 25 août 1985 portant création de l'office national de signalisation maritime
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Les dépenses de l'office comprennent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur : -les dépenses de fonctionnement et d'entretien, les dépenses d'équipement.