Décret n° 85-236
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-236 du 25 août 1985 portant création de l'office national de signalisation maritime
TITRE IV — ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 18
Les délibérations portant sur la gestion administrative sont rendues exécutoires après approbation du ministre de tutelle, sous réserve des dispositions légales en matière d'approbation budgétaire.
