Décret n° 85-236
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-236 du 25 août 1985 portant création de l'office national de signalisation maritime
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Les ressources de l'office sont constituées par: des subventions inscrites au budget de l'Etat, des subventions des collectivités locales et des établissements publics, des produits des travaux, études et prestations de service,
- des dons et legs, de toutes autres ressources liées à l'activité de l'office.