Article 2

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus comporte:

1) substitution, à compter du 1er janvier 1986, de l'entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux à l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), à l'entreprise nationale des REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 août 1985 emballages métalliques (EMB) et à l'entreprise nationale de tubes et de transformation de produits plats (ANABIB), au titre de leurs activités liées à la transformation des non-ferreux;

2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de transformation des non-ferreux, exercées par l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), par l'entreprise nationale des emballages métalliques (EMB) et par l'entreprise nationale de tubes et de transformation de produits plats (ANABIB).