Article 19

Toutes modifications aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret, se font dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption du présent décret. Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé de l'industrie lourde.