Décret n° 85-231
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-231 dù 25 acût 1985 fixant les conditions et modalités d'organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas de catastrophes
CHAPITRE 11 — ELABORATION ET COORDINATION DES PLANS D'ORGANISATION DES INTERVENTIONS ET SECOURS
Article 32
Lorsque la catastrophe affecte plusieurs wilayas, ou encore. lorsque les opérations d'interventions impliquent la mise en œuvre, de deux ou plusieurs plans de wilayas, la coordination des interventions et secours est assurée par l'organe central chargé de la protection civile, suivant les modalités fixées dans le cadre des dispositions de l'article 23 ci-dessus. i
