Décret n° 85-231
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-231 dù 25 acût 1985 fixant les conditions et modalités d'organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas de catastrophes
CHAPITRE 11 — ELABORATION ET COORDINATION DES PLANS D'ORGANISATION DES INTERVENTIONS ET SECOURS
Article 26
Dans le cadre des dispositions de l'article 25 ci-dessus, chaque administration, organisme ou structure, public ou privé doté d'un plan d'organisation des Interventions et secours est tenu d'organiser une permanence d'alerte.
