Décret n° 85-231
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-231 dù 25 acût 1985 fixant les conditions et modalités d'organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas de catastrophes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret fixe les conditions et modalités d'organisation des interventions et secours en cas de catastrophes par les différentes autorités agissant dans le cadre des lois et règlements en vigueur et conformément à leurs prérogatives et attributions.