Décret n° 85-231
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-231 dù 25 acût 1985 fixant les conditions et modalités d'organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas de catastrophes
CHAPITRE 11 — ELABORATION ET COORDINATION DES PLANS D'ORGANISATION DES INTERVENTIONS ET SECOURS
Article 17
Chaque commune élabore son plan d'organisation des interventions et secours, Le projet de plan d'organisation des interventions et secours de la commune est élaboré par le président de l'assemblée populaire communale conjointement avec les services de la protection civile.
Il est adopté par l'assemblée populaire communale et est soumis au wall pour approbation.
