Décret n° 85-231
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-231 dù 25 acût 1985 fixant les conditions et modalités d'organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas de catastrophes
CHAPITRE 11 — ELABORATION ET COORDINATION DES PLANS D'ORGANISATION DES INTERVENTIONS ET SECOURS
Article 15
Dans le cadre des dispositions de l'article 6 du décret n° 84-105 du 12 mai 1984 susvisé, le wali, territorialement compétent, veille à l'inté gration au plan d'organisation des interventions et secours du périmètre de protection des installations et infrastructures.
