Décret n° 85-231
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-231 dù 25 acût 1985 fixant les conditions et modalités d'organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas de catastrophes
CHAPITRE 11 — ELABORATION ET COORDINATION DES PLANS D'ORGANISATION DES INTERVENTIONS ET SECOURS
Article 14
Les plans d'organisation des interventions et secours visés aux articles 9 et 11 ci-dessus sont élaborés et adaptés, le cas échéant, au cadre fixé par le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 susvisé.
