Article 12

Dans le cadre du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, le responsable de l'établissement, de l'entreprise ou de l'unité d'administration de la zone industrielle élabore, conjointement avec les servicęs de protection civile et les responsables d'unités, le projet de plan d'organisation des interventions et secours de la zone.

Le plan d'organisation des interventions et secours de la zone intègre les plans des unités.