Décret n° 85-229
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Décret n° 85-229 du 25 août 1985 portant transfert de crédit au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 1er
Il est annulé, sur 1985, un crédit de trente trois millions cinq cent quatre mille dinars (33.504.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91, intitulé: «Dépenses éventuelles >.
