Article 6

Dans la limite des dépenses autorisées en matière de soutien des prix, le déficit de crédits de soutien sur un produit peut être couvert par l'excédent de crédits sur d'autres produits.

Ces opérations sont effectuées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la planification.

Ces mouvements de crédits viennent en augmentation et en diminution des montants prévus par la répartition initiale établie conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.