Article 3

L'évaluation annuelle des prévisions de dépenses relatives au soutien des prix des produits de première nécessité concernés, s'éffectue sur la base des éléments suivants :

- les besoins de consommation nationale retenus dans le cadre des obiectifs du plan annuel de l'année considérée,

- les quantités de produits de production nationale,

- les quantités de produits importés,

- les prix à la production fixés réglementairement,

- les prix de revient à l'importation déterminés conformément à la réglementation des prix en vigueur, -les prix de cession fixés réglementairement, les prix à consommateurs fixés réglementairement,

- les variations éventuelles des prix et des quantités des produits devant bénéficier du soutien des prix.