Article 37

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment : le décret n° 70-116 du 1er août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale.

- le décret n° 63-157 du 14 novembre 1963, modifié, portant création d'un établissement de protection sociale des gens de mer, les dispositions relatives à la gestion des prestations de sécurité sociale contenues dans l'ordonnance n° 72-64 du 2 décembre 1972 portant institution de lat mutualité agricole.