Article 35

La situation et le transfert des personnels seraient réglés par le ministre chargé de la sécurité sociale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et au vu des travaux d'une commission composée comme suit :

- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président, un représentant du ministre chargé des finances,

- un représentant du ministre chargé du travail, un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique,

- un représentant de chacun des ministres concernés au titre des organismes prévus à l'article 33 ci-dessus, un représentant de l'union générale des travailleurs algériens,

- un représentant de l'union nationale des paysans algériens.