Article 2

La C.N.A.S.A.T. et la C.N.R., visées à l'article 1er ci-dessus, sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité 21 août 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA morale et de l'autonomie financière, régis par les lois et les règlements en vigueur ainsi que par les dispositions du présent décret.

La C.N.A.S.A.T. et la C.N.R. sont dénommées ci-après les caisses >.