Article 22

Le conseil d'administration délibère, dans le cadre des lois et des règlements en vigueur, notamment sur :

- le projet du budget de la caisse, accompagné des documents annexes, -le bilan et le rapport annuel d'activité de la caisse,

- l'organisation interne de la caisse,

- la création ou la suppression d'annexes, les projets d'acquisition, de location ou d'aliénation d'immeubles,

- l'acceptation des dons et legs.

Il propose, au ministre de tutelle, toute mesure tendant à améliorer le fonctionnement et la gestion de la caisse.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix En cas de partage égale des voix, celle du président est prépondérante.