Décret n° 85-223
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
Décret n° 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale
TITRE III — DU FONCTIONNEMENT DES CAISSES › Chapitre I — Des organes de gestion › Section II — Le conseil d'administration
Article 21
En cas de faute ou d'irrégularité grave ou en cas de carence, le ministre de tutelle peut procéder au remplacement d'un ou de plusieurs membres du conseil d'administration, dans les formes prévues l'article 19 ci-dessus.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1985
