TITRE II — DES ATTRIBUTIONS DES CAISSES
Article 10
La C.N.R. a pour mission, dans le cadre des lois et règlements en vigueur:
- de gérer les pensions et allocations de retraite, ainsi que les pensions et allocations d'ayants droit
- de gérer, jusqu'à extinction des droits des bénéficiaires, les pensions et allocations servies au titre de la législation antérieure au ler janvier 1984:
- d'assurer le recouvrement, le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations destinées au financement des prestations de retraite
- de mettre en application les dispositions relatives à la retraite prévues, par les accords biltéraux de sécurité sociale;
- d'assurer, en ce qui la concerne, l'information des bénéficiaires et des employeurs.