Décret n° 85-221
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
Décret n° 85-221 du 20 août 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts
Article 1er
Il est annulé, sur 1985, un crédit de six millions six cent soixante dix mille dinars algériens (6.670.000 DA), applicables au budget des charges communes et au chapitre 36-02 « Crédit provisionnel-Subdivision de fonctionnement aux établissements d'éducation et de formation >.
