Décret n° 85-220
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
Décret n° 85-220 du 20 août 1985 portant transfert et virement de crédits au budget du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 1985, un crédit de neuf millions quatre cent soixante mille dinars (9.460.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « A > annexé au présent décret.
