Article 2

Pour la constitution initiale du corps ins tiué par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 83-316 du 7 mai 1983 susvisé, des agents qui erercent leurs fonctions auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics, sous tutelle du ministère des industries légères.