Décret n° 85-216
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-216 du 20 août 1985 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat
Chapitre I — Dispositions générales
Article 8
Lorsque le travailleur est nommé dans une fonction dotée d'une catégorie de rémunération différente, il 'bénéficie, dans cette dernière, du classement à l'indice égal ou, à défaut, soit immédiatement supérieur à celui qu'il détenalt, soit égal à l'indice plafond de la catégorie afférente à la fonction dans laquelle il est nommé.