Décret n° 85-216
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-216 du 20 août 1985 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat
Chapitre I — Dispositions générales
Article 2
Les travailleurs perçoivent une rémunération calculée par référence à la grille fixée à l'article 5 ci-dessous.
Toutefois, la rémunération des chefs d'établissements, entreprises et organismes publics figurant à la liste des fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat, résulte du système de rémunération applicable au sein de l'établissement, entreprise ou organisme concerné.