Décret n° 85-216
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-216 du 20 août 1985 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat
Chapitre II — Dispositions transitoires
Article 14
En attendant la publication du décret prévu à l'article 9 ci-dessus, les rémunérations et les indemnités des travailleurs affectés à l'étranger, continuent à être calculées dans les conditions et formes prévues par la règlementation en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
