Décret n° 85-215
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-215 du 20 acût 1985 fixant la liste de certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat
Article 2
La liste des fonctions supérieures prévues à l'article 1er ci-dessus est complétée, par décret, notamment au titre des établissements, entreprises et organismes publics.
