Article 8

Les travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat, bénéficient des droits et sont soumis aux obligations définies par les dispositions de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques, éventuellement du statut type de leur secteur d'affectation ainsi qu'à ceux fixés par le présent décret.