Décret n° 85-214
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctions supérieures de la magistrature. de l'ordre judiciaire et de la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont particulières.
