Article 39

Sans préjudice des dispositions de l'article 17 du décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraite des cadres supérieurs du Parti et de l'Etat, les travailleurs ayant occupé des fonctions supérieures ne peuvent, à la cessation desdites fonctions exercer, pendant une période de cinq ans des fonctions auprès d'une entreprise étrangère.