Article 25

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en matière d'incompatibilité notamment celles prévues par la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale, le travailleur exerçant une fonction supérieure ne peut se porter candidat à un mandat électif sans avoir, expressément et préalablement, informé son autorité hiérarchique.

La fonction élective s'exerce dans le cadre fixé par des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.