Article 22

Le travailleur exerçant une fonction supérieure est tenu d'informer par écrit avant de contracter mariage, son autorité hiérarchique, trois mois, au minimum, avant la date de célébration dudit marlage.

Pour les fonctions supérieures du Parti et de l'Etat qui seront déterminées par des textes ultérieurs, une autorisation de mariage préalable et écrite est nécessaire. L'autorité hiérarchique concernée est tenue d'adresser à l'intéressé une réponse motivée, dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande.

En cas de silence, à l'issue de la période susindiquée, l'accord est réputé acquis.