Article 19

Il est interdit à tout travailleur exerçant une fonction supérieure de recevoir ou d'accepter, au titre de ses fonctions, pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des présents, gratifications ou autres avantages.

Toutefois, lorsque des présents ont été reçus à l'occasion d'une mission officielle ou sont en liaison avec l'activité normale du service, déclaration doit être faite à l'autorité hiérarchique qui déterminera, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la destination à donner aux dits présents.