Article 17

Le travailleur exerçant une fonction supérieure a droit, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions comme en dehors, à une déférence en rapport avec les missions qui lui sont confiées.

Pour justifier de son identité et de sa qualité. le travailleur exerçant une fonction supérieure est doté d'un document dont le type et les modalités de délivrance seront déterminés par un texte particulier.